3.4 - Coordonner les actions de police
Refonte en cours des polices de l’environnement : quelles conséquences pour les aires marines protégées ?
Il existe actuellement près de 25 polices spéciales de l’environnement disposant chacune de son propre régime juridique, dans lesquelles interviennent plus de 70 catégories d’agents relevant de 21 procédures de commissionnement et d’assermentation distinctes. Sur la base de ce constat, la loi Grenelle II prévoit d’autoriser le gouvernement à procéder à l’harmonisation, à la reforme et à la simplifi cation des procédures de contrôle et des sanctions administratives ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
Extrait de le la Veille juridique des aires marines protégées n°11 (Juin 2011)
La police de l’environnement dans les AMP
| UN PLAN DE CONTRÔLE DANS LES AMP ? |
| L’Agence des aires marines protégées, la direction des affaires maritimes et la direction Eau et Biodiversité du ministère en charge de l’écologie, travaillent ensemble sur un projet de plan national de contrôle en mer. Cette initiative devrait permettre d’organiser un dispositif de surveillance homogénéisé à l’ensemble du réseau des AMP. A surveiller de près ! |
« La police en mer désigne un ensemble de missions allant de la police des pêches maritimes à la surveillance des aires marines protégées ». Les missions de police sont exercées par des agents à compétence universelle (police, gendarmerie en mer, gendarmerie maritime) et des agents et fonctionnaires habilités par la loi sur un territoire donné pour des fonctions de police judiciaire. En matière de police judiciaire de l’environnement, il existe, en mer, les polices relatives à la réglementation des réserves naturelles, des parcs nationaux, de la faune et la fl ore protégées, des arrêtés de protection de biotope, des véhicules terrestres moteurs, défi nit par le code de l’environnement ainsi que les polices spéciales en mer, comprenant la police de la pêche maritime, des eaux et rade et balisage, de la navigation maritime en mer territoriale, des biens culturels maritimes et la police des rejets polluants. »