1.5.2 - Expérience : Grèce

 

GRÈCE
Natura 2000 : Condamnation de la Grèce pour insuffisance de protection

En 2008, la Cour de justice européenne a condamné la Grèce pour insuffisance de protection au titre de Natura 2000, lui reprochant de ne pas avoir adopté un régime protecteur, ce régime s’appuyant uniquement sur des statuts existants (sites désignés en tant que parcs naturels nationaux, refuges pour la vie sauvage, protection des zones humides, zone de protection de la nature dans le cadre des zones de contrôle urbain, forêts esthétiques, monuments naturels, zones de chasse contrôlées, ainsi que des organes de gestion qui protègent certaines des ZPS).

La Cour constate ainsi que la plupart des ZPS sont soumises à des régimes juridiques de protection « hétérogènes, lesquels bien qu’apparaissant comme étant de nature à contribuer, encore que de manière variable selon les cas, à la protection des habitats et des espèces d’oiseaux, ne confèrent pas aux ZPS une protection suffisante, celle-ci n’étant pas spécifiquement ciblée au regard des objectifs poursuivis par (...) la directive oiseau et (...) la directive habitat. »
Arrêt du 11 décembre 2008, affaire C-293/07, commission contre République Hellénique.Source : Veille juridique des aires marines protégées N°3 (mai 2009).

 

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