1.4 - Des statuts superposés : est-ce possible ?
Une future loi-cadre sur la Biodiversité
Vers une réforme des outils de préservation de la biodiversité
« Les outils existants pour la préservation de la biodiversité, terrestres et marins, résultent d’évolutions successives, qui ne sont pas toujours intervenues dans le cadre d’une logique d’ensemble. Vu comme une boîte à outil, le code de l’environnement semble peu lisible, redondant, mais semble aussi manquer de certains outils. Cette critique est notamment exprimée, en particulier par des élus, pour ce qui concerne les outils juridiques de protection des espaces naturels. Il est proposé d’inclure dans la loi des mesures immédiates de clarification et simplification, mais aussi d’y fixer des objectifs de lisibilité, de simplification et de modernisation des outils de protection des espaces naturels. »
Extrait du débat régional Languedoc-Roussillon sur le projet de loi-cadre biodiversité (2013)
Pour les nouvelles catégories d’AMP : les désignations peuvent concerner des sites déjà classés en AMP au titre des six premières catégories ou bien désigner de plus grandes étendues qui incluent ou non ces six précédentes catégories, ce qui explique la possibilité d’un double statut. Par exemple :
- Les réserves de biosphère ayant une partie marine bénéfi cient du statut de l’outil de protection du territoire auquel elles sont associées.
| Parmi toutes les catégories d’AMP existantes, que peut-on superposer ? |
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[1] Pas d’incompatibilité juridique mais cette superposition ne serait pas envisagée politiquement. [2] Pour un site natura 2000 inclus à + de 50% dans un PN, la gestion est assrée par le PN. [3] Dans ce cas le PN prend en charge la gestion. [4] Pour un site natura 2000 inclus à + de 50% dans un PNM, la gestion est assrée par le PNM. [5] Les périmètres des PnR, qui peuvent désormais s’étendre en mer, ne peuvent néanmoins se superposer à ceux des PNM. |
| Représentation des règles de superposition des six premières catégories d’AMP. Source : AAMP. Réalisation : Forum des AMP (2013) |
- La Convention de Barcelone et la Convention de Carthagène désignent respectivement en « Aires spécialement protégées d’intérêt méditerranéen » et en « Zones protégées », des AMP déjà existantes. C’est le cas par exemple pour les Sanctuaires Pelagos et Agoa.
- Le Grand Cul de sac marin en Guadeloupe reconnu au titre de la Convention RAMSAR est inclus dans le Parc national de la Guadeloupe.
- La désignation de zones marines protégées au titre de la Convention OSPAR s’appuie sur des sites déjà désignés nationalement dans les eaux sous juridiction nationale : réserves, sites natura 2000, PnM.
- Les lagons de Nouvelle-Calédonie, bénéficiant des statuts de protection spécifiques au pays, sont des biens marins inscrits sur la liste du Patrimoine mondial qui leur permet une reconnaissance en aires marines protégées au titre de la loi française.