1.5.1 - Expérience : Méditerranée

 

MÉDITERRANÉE

Dépasser la portée juridique du Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins

Le Sanctuaire, de dimension internationale, possède une réelle légitimité à ce seul niveau. Bien que reconnue en France comme AMP au titre de sa désignation en tant qu’ASPIM, la Partie française de Pelagos ne dispose pas à ce jour d’une assise juridique qui conforte la légitimité de ses décisions. Ainsi, la partie française se contente pour le moment d’un rôle consultatif ou de proposition dès que des déclinaisons réglementaires sont nécessaires.

En 2005, le Sanctuaire avait par exemple proposé une solution pour limiter les impacts des filets dérivants qui causaient de très fortes mortalités de dauphins bleu et blanc, avant que l’Union européenne ne décide finalement d’interdire cette pratique. De même, pour palier les problèmes d’approche déraisonnable des mammifères marins, le Sanctuaire a mis en place un Code de bonne conduite pour l’observation des mammifères marins. La parution de l’arrêté ministériel du 1er juillet 2011 a par la suite introduit la notion de perturbation intentionnelle, rendant possible de fonder un projet d’arrêté préfectoral réglementant l’approche des mammifères dans les eaux françaises de Pelagos. Prévu initialement pour cette seule zone, celui-ci s’oriente progressivement vers un texte valable pour toutes les eaux méditerranéennes françaises.

La portée du Sanctuaire est également renforcée par les projets menés par les AMP présentes dans son périmètre : par exemple, de 2003 à 2007, le programme Life LINDA (www.lifelinda.org) participe à maintenir les populations de Grands dauphins sur quatre sites Natura 2000 corses : les Agriates au

nord-ouest, la zone centrée sur la RNC de Scandola à l’ouest ainsi que la RNC des Bouches de Bonifacio englobant les sites Natura 2000 des Iles Cerbicales et des Iles Lavezzi. De nombreuses actions de sensibilisation à destination du public permettent de faire partager les objectifs du Sanctuaire. Ainsi, les communes riveraines, en devenant signataires de la Charte de partenariat de Pelagos, se sont également engagées à porter des actions pour réduire les impacts sur les mammifères marins.

De nouvelles perspectives propres à renforcer la portée de l’Accord

Un dossier de demande de classement du Sanctuaire Pelagos en Zone maritime particulièrement vulnérable (ZMPV), élaboré en collaboration avec les partenaires italiens et monégasques, est actuellement étudié par l’Organisation maritime internationale (OMI). Elle vient compléter la ZMPV désignée sur le « méritoire » de la RN des Bouches de Bonifacio et le PN de l’Archipel de la Maddalena. Cette appellation ZMPV permettra de proposer une réglementation de la navigation commerciale pour réduire les mortalités par collisions. Une mesure de régulation du trafic maritime au nord des îles d’Hyères a par ailleurs abouti avec la Préfecture maritime et la DDTM. La toute nouvelle Zone économique exclusive (ZEE) en 2012 ouvre peut-être de nouvelles perspectives d’action non encore explorées. Des différentes initiatives pensées et développées initialement par la Partie française et pour le Sanctuaire ont abouti à des dispositions réglementaires effectives qui dépassent la portée juridique de l’Accord international.

L’intégralité de l’article Gouvernance et animation du Sanctuaire Pelagos, la première aire marine protégée transfrontalière de haute mer destinée à la protection des mammifères marins (Méditerranée) est disponible dans les Scientific Reports of Port-Cros National Park, Edition spéciale 50 ans, 2013.

 

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